AIDE MOBILI-JEUNE®
Aide destinée à faciliter l’accès à un logement
meublé pour les jeunes de moins de 30 ans
prenant ou reprenant un emploi nécessitant une
mobilité. Droit ouvert sous certaines conditions,
mis en place par le 1 % Logement.
AIDE MOBILI-PASS®
Aide à la mobilité professionnelle. Droit ouvert mis
en place par le 1 % Logement.
ANAH
Agence Nationale de l’Habitat. Distribue des aides
aux propriétaires occupants et aux propriétaires
bailleurs pour l’amélioration des logements.
APAGL
Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives
gérée par les partenaires sociaux du 1 %
Logement, chargée de garantir la finalité sociale
du dispositif PASS-GRL® et d’étudier les
modalités de son développement.
APL
Aide Personnalisée au Logement.
Destinée aux locataires ou aux accédants
dans le but d’alléger les charges de loyer
ou de remboursement d’emprunt immobilier.
AVANCE LOCA-PASS®
Avance du dépôt de garantie pour aider à l’accès
au logement locatif. Droit ouvert mis en place
par le 1 % Logement.
CIL
Comité Interprofessionnel du Logement qui
collecte et gère les fonds du 1 % Logement.
101 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire,
y compris dans les départements d’outre-mer.
CCI
Chambre de Commerce et d’Industrie. 13 CCI ont
l’agrément pour collecter et gérer les fonds du 1 %
Logement, et disposent d’un service logement.
CCMI
Contrat de Construction de Maison Individuelle
(avec ou sans fourniture de plan) utilisé par tout
professionnel se chargeant de la construction
d’un immeuble d’habitation ne comportant pas
plus de 2 logements.
CLLAJ
Le Comité Local pour le Logement Autonome
des Jeunes est une structure d’accueil,
d’information et d’orientation. Il s’inscrit dans
un partenarait avec tous les intervenants sociaux (Caisse d’allocations familiales,
foyers de jeunes travailleurs,
Missions locales).
Droits ouverts
Certaines aides du 1% Logement
AIDES LOCA-PASS®,
PRET PASS-TRAVAUX®,
PRET SECURI-PASS®,
AIDE MOBILI-PASS®, AIDE MOBILI-JEUNE® sont
attribuées selon la procédure dite des droits
ouverts. Cela signifie que toute personne qui
remplit les conditions doit se voir attribuer l’aide
demandée.
FONCIERE LOGEMENT
Association loi 1901 créée dans le cadre de la
convention Etat-UESL du 11 décembre 2001
et gérée par les partenaires sociaux du 1 %
Logement. Foncière Logement met en oeuvre une
politique de diversification et de renouvellement de
l’offre locative tout en constituant à l’horizon 2020
un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice
des régimes de retraites complémentaires
du secteur privé (AGIRC et ARRCO).
FSL
Fonds de Solidarité Logement.
GARANTIE LOCA-PASS®
Garantie du paiement du loyer et des charges
locatives pour aider à l’accès et au maintien dans
le logement. Droit ouvert mis en place par le 1 %
Logement.
GRL Gestion
Société de gestion, filiale de l’UESL, chargée de la
mise en oeuvre opérationnelle et du suivi technique
du dispositif PASS-GRL®.
Investissement « Besson »
Dispositif fiscal destiné à encourager
la construction ou l’acquisition par des particuliers
de logements neufs ou anciens qui sont loués,
selon des loyers plafonnés, à des locataires dont
les ressources sont inférieures à un plafond.
Remplacé depuis avril 2003 par l’investissement
« Robien » dans le neuf et pour l’ancien depuis
octobre 2006 par le dispositif « Borloo ancien ».
Investissement « Robien »
Dispositif fiscal instauré en 2003, et remanié en
2006 (« Robien recentré »), destiné à encourager
la construction ou l’acquisition par des particuliers
de logements neufs et assimilés qui sont loués
selon des plafonds de loyer proches de ceux
du secteur libre, sans condition de plafonds
de ressources pour les locataires.
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Mobilité professionnelle
Changement de lieu de résidence consécutif à un
changement de lieu de travail.
PALULOS
Prime à l’amélioration de logement à usage locatif
et à occupation sociale.
PAS
Prêt d’Accession Sociale. Prêt conventionné
réservé à des ménages sous conditions
de ressources.
PASS-FONCIER®
Dispositif permettant aux ménages de différer
l’acquisition du foncier pendant toute la période
de remboursement des prêts souscrits pour la
construction du logement dans la limite d’une
durée maximale de 25 ans, et de porter ce foncier,
sans coût immédiat pour le ménage, grâce
principalement à l’apport du 1 % Logement.
PASS-GRL®
Dispositif de Garantie des Risques Locatifs pour
faciliter l’accès à un logement. Est une garantie
complémentaire de produits d’assurances en
matière d’impayés de loyer, assorti d’un traitement
social adapté.
Plafonds de ressources
Limite des ressources imposées par l’Etat aux
personnes recherchant un logement locatif social
ou conventionné ou souhaitant bénéficier d’un prêt
aidé pour l’accession à la propriété.
Différents régimes de plafonds existent en fonction
du financement dont bénéficie le logement locatif
ou l’accession. L’attribution de certaines aides du
1 % Logement est soumise à des conditions de
ressources par référence à ces plafonds.
Pour connaître les plafonds de ressources en
vigueur, consulter le site internet www.uesl.fr
PRET PASS-TRAVAUX®
Prêt pour travaux. Droit ouvert mis en place par le
1 % Logement.
PRET SECURI-PASS®
Prêt aux accédants à la propriété en difficulté.
Droit ouvert mis en place par le 1 % Logement.
Primo-accédant
Situation d’une personne qui accède pour la
première fois à la propriété de sa résidence
principale. Pour le PASS-FONCIER® et le PTZ, il
ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence
principale au cours des deux dernières années.
PSLA
Prêt Social de Location Accession réservé à des
ménages sous conditions de ressources.
PTZ
Prêt à Taux Zéro pour l’accession à la propriété.
Accordé sous conditions de ressources pour
l’achat d’un logement neuf, ou d’un logement
existant avec ou sans travaux.
Quotité
Pourcentage dans un financement.
Réservation locative
Droit pour les CIL/CCI de désigner un locataire.
Constitue la contrepartie obtenue pour le
financement 1 % Logement apporté
à l’investisseur. Les réservations locatives peuvent
être conclues pour une Désignation Unique (DU)
ou une durée déterminée (droit de suite).
Solvabilité (critères de)
Normes financières d’acceptation définies par un
bailleur ou un établissement financier.
Surendettement
Situation dans laquelle les ressources
ne permettent plus d’honorer les dettes.
Taux d’effort
Rapport entre les revenus et les charges
afférentes à un remboursement de prêt ou au
paiement d’un loyer.
VEFA
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.
Contrat obligatoirement utilisé en cas de vente
sur plan quand le vendeur fournit directement ou
indirectement le terrain, le logement devenant la
propriété de l’accédant au fur et à mesure de son
exécution.
Zone
Secteur géographique défini par un texte officiel.
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