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VERSEMENT DU 1% LOGEMENT

CALCUL DE L’EFFECTIF

Il est rappelé que pour la mise en oeuvre des dispositions du Code du travail, les effectifs des entreprises doivent être calculés conformément aux dispositions prévues à l’article L1111-2 du Code du travail, notamment dans les conditions suivantes :

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein et les travailleurs à domiciles sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise,

• Les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail intermittent, mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’entreprise au prorata de leur temps de présence mais ils en sont exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail,

• Ne sont pas exclus, les jeunes de moins de 26 ans.

Le tableau ci-après reprend les principales dispositions applicables aux entreprises tenues à l’obligation d’investir au titre de la PEEC 2008.

Les entreprises assujetties

Les entreprises privées établies ou domiciliées en France occupant au minimum 20 salariés relevant du régime général au regard des lois sur la Sécurité sociale, et assujetties à la taxe sur les salaires ou la T.V.A.

CALCUL DE L’ASSIETTE

Assiette : L’assiette de la participation - construction est identique à celle des cotisations de la Sécurité Sociale du régime général sous réserve des exonérations de participations expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations.

Abattement application la base de calcul de la participation :

Les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés sont dispensées, pendant 3 ans, du paiement de la cotisation. Les trois années suivantes, la participation est réduite de 75, 50 et 25 %.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte d’absorption ou de reprise d’entreprise préexistante, la transformation d’une société de fait en SARL, ainsi qu’aux entreprises ayant atteint ou dépassé 20 salariés dès la première année d’activité.
Une entreprise créée avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés est immédiatement assujettie.

Délai de réalisation des investissements :

Les investissements à effectuer au titre de la PEEC doivent être réalisés avant le 31 décembre 2008 sur la base des salaires versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Cotisation de 2 % en cas d’insuffisance d’investissement :

La cotisation de 2 % due en cas d’insuffisance d’investissement étant désormais recouvrée « selon les modalités et sans les garanties, sûretés et sanctions applicables aux taxes sur le CA », il en résulte qu’elle doit être liquidée et versée spontanément par l’employeur en même temps que la déclaration 2080 à la recette des impôts compétente avant le 30 avril de l’année suivant celle durant laquelle des investissements ont dû être accomplis.

Reçus libératoires :

Des reçus distincts sont délivrés pour le 1/9° et le 8/9°. Ils sont transmis à l’employeur en un seul exemplaire dont il ne doit pas se dessaisir.

Tableau récapitulatif des principales dispositions applicables aux entreprises tenues à l’obligation d’investir au titre de la P.E.E.C. en 2008 à raison des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007

Nature du contrat	Prise en compte du salarié dans l'effectif	Prise en compte des salaires dans la masse salariale
• Apprentissage	NON	OUI Une fraction du salaire de l’apprenti, fixée à 11 % du SMIC en métropole et 20 % dans les DOM est exonérée de la PEEC
• Contrat de professionnalisation	NON Jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI, les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul	OUI
• Contrat initiative emploi • Contrat d’insertion • Revenu minimum d’activité	NON Les bénéficiaires de CIE et de CIRMA ne sont pas pris en compte cependant la durée de la convention (et non contrat)	OUI
• Contrat d’avenir • Contrat d’accompagnement dans l’emploi	NON	NON
• Contrat emploi-jeune	OUI	OUI
• Contrat d’accès à l’emploi	NON Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte pendant une durée de deux ans	OUI

Versement 1/9e

Il correspond a la fraction reservee aux actions prioritaires et doit etre obligatoirement verse sous forme de subvention imputee sur les charges de l'exercice.

Vous pouvez télécharger le Bulletin de versement du 1% Logement en cliquant ici.

Les fonds versés au CILAR au titre de la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) sont employés conformément au document d'information joint au formulaire de versement :"Conditions habituelles d'emploi des fonds versés au titre de la PEEC". Ce document d'information a été établi et est publié en application de l'article 2 du décret 94-317 du 13 avril 1994.
Les numéros des reçus libératoires qui vous seront adressés doivent figurer sur la déclaration n° 2080 (référence CERFA 11062*04). Celle-ci doit être adressée à la recette des impôts au plus tard le 30 avril de l'année suivante.